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La Malounière. Bat G.
219 av de Verdun.
13400 AUBAGNE
Statut :
Autoentrepreneur
SIRET : 35389300100043
Code APE : 9609Z
RC pro : APRIL contrat 17121241437
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service
Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la
consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Hébergeur du Site : https://fr.jimdo.com
Jimdo GmbH
Stresemannstr.375
22761 Hamburg
Germany
Tel.: +49 40 - 8 22 44 997
Fax: +49 40 - 8 22 44 998
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